Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (comprenant relevé de l'existant si besoin - esquisse - APS - APD - DP)

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Le contenu d'une Déclaration préalable aux travaux :

1. Imprimé de demande d'autorisation

2. Plan de situation

3. Dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie

• une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures et notamment les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs, la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap prévues par le règlement de sécurité

• un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir les conditions d’accessibilité des engins de secours, les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers

• des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu’éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagées dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment, faisant apparaître notamment les largeurs des passages affectés à la circulation du public tels que les dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap, les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés

4. Dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité

• plan côté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée, précisant les cheminements extérieurs (fonctions, largeurs, pentes, dévers, éclairage, solutions techniques pour assurer le guidage, le repérage, …) , les raccordements (voirie/parties extérieures de l’établissement ; parties extérieures/ parties intérieures du ou des bâtiments constituant l’établissement), les circuits destinés aux piétons et aux véhicules (liaison accès au terrain/voie interne/ places de stationnement adaptées/circulations piétonnes/entrée de l’établissement), les espaces de manœuvre, de retournement et de repos extérieurs, les pentes des plans inclinés et les dévers de cheminement

• plan côté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée, pour chaque niveau et pour chaque bâtiment précisant Les circulations intérieures horizontales et verticales (fonctions, largeurs, pentes, dévers …), les aires de stationnement, les locaux sanitaires destinés au public, le sens d’ouverture des portes et leur espace de débattement, les espaces d’usage, de manœuvre, de retournement et de repos intérieurs, l’emplacement des appareils sanitaires et leurs accessoires obligatoires, les places de stationnements adaptées et réservées aux personnes handicapées et la mention du taux de ces places .Cas particuliers des ERP de 5ème catégorie situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes : Délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées et indications permettant de s’assurer que les prestations sont accessibles dans cette partie.

• plans avant travaux s’il s’agit d’un bâtiment existant

• notice descriptive présentant les points suivants pour expliquer comment le projet prend en compte l’accessibilité (Art. R. 111-19-19 CCH), dimensions des locaux ouverts aux usagers de l’établissement, caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public, nature et couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds, traitement acoustique des espaces, dispositif d’éclairage des parties communes et, le cas échéant, niveaux d’éclairement et moyens éventuels d’extinction progressive des luminaires​​

A partir de 1 500 €